Conditions générales de location
Conditions générales de location par internet de TRAVELING KIDS
Préambule
La réservation de location de matériel par internet ne peut s’opérer qu’après l’acceptation par le locataire des présentes conditions générales. Ces conditions générales, ainsi que les prix, peuvent faire l’objet de modifications unilatérales et sans préavis de la part du loueur. Toutefois, les conditions générales ainsi que les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site de TRAVELING KIDS à la date de la réservation du matériel par le locataire.
Les photographies et textes reproduits sur le site et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. Les variations minimes ou les différences de coloris n’engagent pas la responsabilité de TRAVELING KIDS et n’affectent pas la validité de la location.
Article 1 – Définitions
Le loueur est TRAVELING KIDS, situé au 63 chemin de la Résistance, 74190 PASSY, entreprise immatriculée au RCS d’Annecy sous le n°914 290 556.
E-mail : contact@traveling-kids.fr
Téléphone : 06 87 11 07 73
Le locataire est une personne physique ou morale, utilisatrice du matériel loué.
La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel pour une durée déterminée.
Le matériel est décrit dans les conditions particulières de location.
Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de matériel de puériculture, de notices d’utilisation, de conditionnements complets et d’accessoires annexes. Ce matériel est conforme aux normes européennes en vigueur.
Article 2 – Conclusion du contrat de location et modalités de paiement
Le contrat de location est formé par une commande passée sur le site www.traveling-kids.fr et validée par TRAVELING KIDS, et ce, au minimum 24h avant la date de mise à disposition demandée. Toute commande souhaitée moins de 24h avant l’heure de livraison devra être faite par téléphone.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client procède aux étapes suivantes :
- saisie de la commande et choix du type de livraison,
- acceptation des conditions générales,
- validation de la commande,
- dépôt de la caution et règlement de la commande, au moins 24h avant la date de mise à disposition du matériel,
- validation par TRAVELING KIDS de la commande et du paiement de la commande,
- envoi par email de la confirmation de la commande, ainsi que de la fiche d’état initial du matériel loué (servant de référence pour l’état des lieux au retour du matériel).
Le dépôt de la caution (non débitée) ainsi que le paiement de la commande se fait par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisé (Swikly).
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TRAVELING KIDS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de TRAVELING KIDS ont force probante quant aux commandes passées par le Client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 3 – Sécurisation du paiement par internet
Les paiements par carte bancaire sur le site de TRAVELING KIDS sont effectués par le biais du système sécurisé proposé par Swikly, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Article 4 – Prix
Les prix affichés sont en euros (€) et toutes taxes comprises (taxes françaises incluses). Les prix n’incluent pas les frais de livraison.
Sur la fiche descriptive du produit, le client saisit les dates de début et de fin de la location, le prix de location est alors affiché pour la durée spécifiée. Pour toute location dont la durée excéderait 14 jours, le client doit s’adresser directement à TRAVELING KIDS pour un devis via la page « contact » du site, par email ou par téléphone.
La participation aux frais de livraison & reprise est calculée directement dans le panier.
Article 5 – Date d’effet de la location – Durée
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par TRAVELING KIDS indiqué dans les conditions particulières.
Cette mise à disposition peut se faire soit à l’adresse indiquée par le locataire, soit en point relais, où le locataire pourra venir chercher le matériel.
Elle se termine le jour où le matériel a été intégralement restitué à TRAVELING KIDS, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état. Le locataire a la faculté de proroger la durée initialement prévue, en accord avec TRAVELING KIDS. Dans ce cas, la facturation se fera selon la durée totale de la location (tarifs dégressifs) et les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.
Dans le cas d’une prolongation de location, la demande doit être faite au plus tard 48h avant la fin de la location initiale afin que TRAVELING KIDS puisse donner une réponse positive ou négative.
Dans le cas d’une prolongation faite sans demande initiale ou avec refus de la part de TRAVELING KIDS, le montant d’achat d’un produit équivalent à celui loué sera facturé au client afin que TRAVELING KIDS puisse tenir son engagement de location au client suivant.
La location ne peut être inférieure à 1 jour. Chaque journée commencée est considérée comme une journée complète.
Article 6 – Refus de louer
Un refus de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
- Limite des stocks disponibles ;
• Non-paiement de la commande avant la date de livraison ;
• Non-paiement du prix.
Article 7 – Dépôt de garantie
La mise à disposition du matériel se fait avec remise d’un dépôt de garantie (la caution). Cette caution n’est pas débitée au moment du paiement, il s’agit uniquement d’une empreinte bancaire. Cependant, après restitution du matériel, TRAVELING KIDS se réserve le droit de prélever tout ou une partie de cette caution pour compenser les frais de réparation ou de remplacements engendrés par une dégradation.
Article 8 – Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet (cartons, housse, sacs, etc…), dont il est indissociable selon les termes de l’article 1. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location, ainsi que la notice ou le mode d’emploi fourni avec le matériel.
Lors de livraison du matériel ou de la remise en main propre, le client s’engage à vérifier que l’état du matériel loué correspond à la description faite dans la fiche d’état initial reçue par mail. Si le produit n’est pas dans l’état décrit, le client doit en avertir immédiatement TRAVELING KIDS par email ou par téléphone. TRAVELING KIDS peut dans ce cas se déplacer pour constater l’état réel du matériel ou demander des photos par email. Le produit peut être échangé avec un autre similaire si le stock de TRAVELING KIDS le permet.
Si le client ne prévient pas immédiatement TRAVELING KIDS (dans les 12h suivant la livraison du matériel), le mauvais état du produit sera considéré automatiquement comme une dégradation dont le client sera tenu responsable. La responsabilité de TRAVELING KIDS ne saurait être engagée à cet égard.
Article 9 – Utilisation
Le locataire s’engage à installer et à utiliser le matériel « en bon père de famille », conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité. L’obligation de TRAVELING KIDS se limite à la remise des notices d’utilisation.
Le locataire est tenu de protéger le matériel loué contre toute dégradation. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Le prêt et la sous-location sont strictement interdits.
En cas de panne ou dysfonctionnement, le locataire doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel, aviser TRAVELING KIDS par email ou par téléphone, sans tenter de procéder ou de faire procéder lui-même à une réparation. Les conséquences financières de cette dégradation sont régies à l’article 10 ci-après.
Article 10 – Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel dans le même état que lors de la réception du matériel. Ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi normal.
TRAVELING KIDS procède à une vérification de l’état de fonctionnement du matériel à chaque retour de location et ce dans un délai de 48h.
En cas de perte, vol, ou dégradation de la ou des pièces louées, le client s’engage à avertir TRAVELING KIDS par email ou téléphone.
A compter de la constatation du cas de perte ou de vol, le client se verra encaisser la totalité du dépôt de garantie (tel qu’affiché sur le site au jour de la commande) de l’article ayant fait l’objet de la perte ou du vol.
Par ailleurs, en cas de dégradation de la ou des pièces louées, le client s’interdit de procéder par ses propres moyens ou de faire procéder aux réparations. Il doit en avertir le plus rapidement possible TRAVELING KIDS.
Au retour du ou des articles, TRAVELING KIDS effectuera un contrôle de qualité.
Toute restitution d’une pièce dans un état différent de celui loué (état décrit sur la fiche d’état initial du matériel envoyée par mail au moment de la livraison) s’entend comme une dégradation.
Toute dégradation constatée à la réception sera notifiée au client directement par email avec des photos à l’appui servant de preuve. En cas de dégradation simple (bouton tombé ou perdu, couture ou ourlet défait, tâche liée à un usage normal du produit), le client ne se verra pas facturer de pénalité.
En cas de dégradation d’un ou plusieurs articles au-delà d’un usage classique (trou marqué dans le tissu, brulure de cigarette, déchirure ou tâches multiples de boissons, nourriture, ou tout autre produit), TRAVELING KIDS pourra facturer au client un supplément de remise en état de la pièce correspondant aux frais de nettoyage ou de retouche.
En cas de constatation d’une tentative de réparation par le Client, TRAVELING KIDS se réserve le droit de facturer au client jusqu’à 100% du prix de la caution (tel qu’affiché sur le site au jour de sa commande) de la pièce concernée.
Si la notice fournie est manquante au retour du matériel, elle sera facturée 5€/notice au client.
Une absence ou une dégradation anormale du conditionnement (carton d’emballage, sac de transport…) sera forfaitairement facturée 5€ au locataire.
TRAVELING KIDS s’engage à ne mettre en location et en vente que des vêtements et accessoires originaux. Chaque pièce est munie d’un système permettant d’assurer sa traçabilité.
Le client s’interdit donc de dégrader le système de traçabilité, de substituer la pièce louée par toute autre pièce et/ou de la remplacer par une contrefaçon. Toute pièce retournée qui s’avèrerait ne pas être la pièce louée sera traitée par TRAVELING KIDS comme un cas de perte ou de vol. Si la pièce ainsi retournée se révèle être une contrefaçon, TRAVELING KIDS se réserve tout recours contre le client.
Article 11 – Livraison et reprise du matériel
La livraison et la reprise du matériel sont effectuées par TRAVELING KIDS directement ou par le client lui-même s’il choisit de se rendre à un des points relais mentionnés sur le site au moment de la réservation.
Le créneau horaire demandé par le client n’est pas contractuel et TRAVELING KIDS se réserve le droit de demander à tout moment son changement selon son planning, les contraintes de son activité ou tout évènement extérieur et cas de force majeure.
L’adresse de reprise du matériel peut être différente de l’adresse de livraison et doit être communiquée à TRAVELING KIDS au minimum 24h avant la date de reprise.
L’absence du locataire ou de toute personne permettant la réception ou la restitution du matériel lors du passage de TRAVELING KIDS à l’adresse indiquée, le manque d’informations obligeant un deuxième passage ou un retard significatif non signalé sera facturé 30 € au locataire.
TRAVELING KIDS se réserve le droit de remettre disponible à la location le matériel qui n’aurait pas pu être livré au jour et à l’heure convenue.
TRAVELING KIDS ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, modification de règlementation, retard dans les transports ou les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu’à récupération effective par TRAVELING KIDS, il reste notamment gardien de la chose louée et s’engage à la conserver sous surveillance.
Article 12 – Annulation de commande
Le client particulier dispose d’un délai pour exercer son droit de rétraction à compter de la réservation. Si l’annulation est demandée par email ou par téléphone 7 jours ou plus avant le début de la location, aucun frais ne sera appliqué. L’annulation est gratuite.
Si l’annulation a lieu dans les 3 jours précédant le début de la location, le client se verra facturer 25% de sa commande hors frais de livraison.
Si l’annulation a lieu dans les 24h précédant le début de la location, le client se verra facturer 50% de sa commande hors frais de livraison.
Toutefois, il est convenu entre les parties que ce droit à rétraction ne pourra plus s’exercer dès lors que la livraison du matériel serait intervenue et que la location aurait donc commencé. Dans le cas d’une restitution du matériel à une date antérieure à celle prévue initialement, aucun remboursement ne sera effectué.
Article 13 – Clauses limitatives de responsabilité de TRAVELING KIDS
TRAVELING KIDS ne peut être tenu responsable des dommages causés à tout bien ou toute personne utilisant ou bénéficiant du matériel pendant la durée de la location ou après restitution du matériel.
Le locataire est seul responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis et causés par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages.
Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu’il apporte la preuve desdits vices.
Article 14 – Confidentialité des données
Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers ; elles sont, sauf opposition expresse du client, intégrées dans le fichier clients de la société TRAVELING KIDS.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec TRAVELING KIDS.
Article 15 – Juridiction
En cas de litige quelconque relative à la conclusion, l’exécution ou la rupture du présent contrat, et à défaut de règlement amiable, le litige sera tranché par le Tribunal compétent en vertu des règles de procédure française si le locataire est un particulier. Pour les clients domiciliés à l’étranger, les juridictions françaises seront seules compétentes. Dans tous les cas, la loi française sera seule applicable
Le locataire reconnaît avoir pris connaissance et approuvé les termes énoncés ci-dessus.
Mise à jour du 05/07/2022.